• MANIFESTATION EN PRÉSENTIEL devant la Mairie de St Denis samedi à 13h

• MANIFESTATION TELEPHONIQUE aujourd’hui et demain en appelant le Maire et le Préfet

Manifestation en présentiel

A l’appel de l’association Droit Au Logement (DAL) et de nombreuses organisations associatives, syndicales et politiques, participons massivement à la manifestation européenne et nationale ce samedi. RDV à 13h devant la Mairie de Saint Denis, qui rejoindra le rassemblement parisien de 15h place du Châtelet.

Plus d’info sur la manifestation nationale ici.

Manifestation téléphonique

Appelez le standard de la Maire de Saint-Denis et le Préfet pour leur demander de respecter le jugement du Landy Sauvage qui a prononcé une expulsion le 28 juillet 2021, délai qui permettra de trouver une solution de relogement à tou·tes les habitant-es précaires :

• Standard de la mairie de Saint-Denis : 01 49 33 66 66

• Standard de la préfecture du 93 : 01 41 60 60 60

Exemple de conversation :

“Mairie de Saint-Denis/ Préfecture de Seine-Saint-Denis bonjour !

– Bonjour, pouvez-vous me passer le cabinet du Maire/Préfet ? Merci

(…)

Bonjour, je suis un.e habitant.e de Saint-Denis/un·e ancien·e usager·e du Landy Sauvage/un·e citoyen·ne concerné·e. Je souhaite que le jugement du tribunal de Bobigny du 4 août 2020 soit respecté et que le Landy Sauvage de Saint-Denis ne soit pas expulsé.

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En plein confinement et alors que la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai, la mairie de Saint-Denis a émis aujourd’hui, le mardi 23 mars 2021, un arrêté de fermeture immédiate du Landy Sauvage, un lieu d’accueil et de soutien aux plus démuni ·es de 7000 m². Elle ordonne l’arrêt des activités publiques et l’évacuation de tou·tes les habitant·es du bâtiment, et ce, immédiatement.

Une décision judiciaire a statué en juillet dernier que l’occupation était légale jusqu’au 28 juillet 2021. La mairie et le propriétaire ont été informés de la volonté du collectif du Landy Sauvage de respecter cette décision. La mairie de Saint-Denis ne peut pas se substituer à la justice rendue. Cette décision, brusque et unilatérale, qui intervient en pleine crise sanitaire mondiale et alors que la trêve hivernale est prolongée, apparaît comme particulièrement injuste.

Une quarantaine de personnes habitent le lieu au quotidien : familles, enfants, étudiant · es, précaires, travailleurs·ses et engagé·es de toute part. L’expulsion immédiate du Landy Sauvage engendrerait une mise à la rue pure et simple de nombreuses personnes précaires n’ayant actuellement aucune autre solution d’hébergement. En revanche, le respect des délais accordés par le juge d’exécution des peines permettrait de poursuivre la recherche de solutions décentes, afin de permettre à une quarantaine de Francilien·nes de survivre.

Cet arrêté est motivé par un rapport de la Commission communale de sécurité et d’accessibilité ayant « émis un avis défavorable à l’accueil du public dans l’ensemble de l’établissement précité et précise l’urgence à faire cesser toute activité dans les plus brefs délais ». Les motifs établis par la municipalité mettent en cause la sécurité du lieu en tant qu’espace recevant du public. Or, suite à la crise sanitaire, le Landy Sauvage n’accueille déjà plus de public dans ses locaux. Ainsi, certaines normes mentionnées comme non respectées par le procès-verbal ne correspondent en rien à la réalité. Il n’y a donc aucune urgence à mettre à la rue immédiatement les habitants et les habitantes ; ni à fermer les espaces de soutiens aux réfugié · es et aux sans-abris.

Quelle urgence y-a-t-il à expulser avant le 28 juillet ?

Le collectif du Landy Sauvage

Éléments d’information

Dans sa volonté de mettre à la rue les habitant-es et les associations humanitaires du Landy Sauvage, le maire socialiste de Saint-Denis fait preuve d’une grave méconnaissance du dossier et ne résiste pas à utiliser la manipulation.

Commandée par le Maire, une Commission communale de sécurité, comprenant une élue de sa majorité, a effectué le 23 mars une visite du bâtiment et a conclu que le Landy Sauvage ne satisfaisait pas aux normes régissant les établissements recevant du public (ERP). M. Hanotin utilisait le jour-même cette non-conformité à recevoir du public pour demander une fermeture immédiate de l’ensemble du bâtiment, habitations comprises, en feignant la surprise de découvrir que le lieu abritait des logements.

Or, le Landy Sauvage n’a jamais prétendu être un ERP et la vocation d’habitat est connue depuis 3 ans, puisqu’elle motive même la procédure judiciaire d’expulsion. Le collectif avait par ailleurs entamé avec la municipalité précédente un processus de mise aux normes du bâtiment, qui avait donné lieu à de nombreuses réunions et visites de la totalité du site, en présence des élus et services de la Mairie, Plaine Commune, ou encore du propriétaire l’EPFIF. Un audit, commandé à un bureau d’étude pour proposer des scénarios chiffrés de mise aux normes, a été remis à la mairie avant les élections de juin 2020. Une fois élue, la nouvelle majorité socialiste de M. Hanotin a enterré le rapport qui, malgré les demandes du collectif, n’a jamais été transmis pour poursuivre les efforts de sécurisation du bâtiment.

En conseil municipal et dans la presse, le Maire crée la confusion en liant l’enjeu de l’accueil du public à un incendie ayant eu lieu le 8 mars. Celui-ci avait touché un petit bâtiment annexe et d’habitation. Les dispositifs d’alarme et d’extinction incendie ont permis d’éviter tout blessé et de retarder l’expansion du feu dans l’attente des secours. Suite à l’incendie, la sécurisation immédiate du lieu a été saluée par les pompiers et l’architecte de sécurité et des sinistres de la Mairie de Saint-Denis qui a conclu, quelques jours après l’incendie, à l’absence totale de péril sur les autres bâtiments. Par ailleurs, le Landy n’accueille plus de public depuis 1 an en raison de la crise sanitaire, et à l’exception de l’AMAP et quelques réunions.

L’accueil du public subsistant a cessé immédiatement en conformité avec les conclusions de la commission de sécurité et les habitants sont protégés de toute expulsion par décision de justice (juge d’exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 4 août 2020) jusqu’au 28 juillet 2021.

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L’Etat ne remplit pas son devoir de protection. Les collectifs et associations qui pallient quotidiennement ces manquements se retrouvent en trop faibles effectifs par rapport à l’ampleur du travail.

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Depuis son installation en mai 2018 le Landy Sauvage est un espace autogéré et non marchand, qui à trouvé sa place à Saint-Denis : espace à disposition de tou·tes les habitant·es, associations et collectifs locaux et d’ailleurs, lieu de création, de pratique et de représentation artistique et sportive, soutien matériel et alimentaire d’urgence aux personnes sans abri et en exil en Île-de-France, jardin recréé sur une friche bétonnée… Il abrite également 60 personnes d’horizons divers, dont des enfants.

Sur cette parcelle, aucun projet n’est programmé avant cinq ans (“horizon 2024”). Néanmoins son propriétaire, l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, a lancé une procédure judiciaire et ordonné notre expulsion pour le 29 octobre… c’est-à-dire trois jours avant le début de la trêve hivernale, que notre jugement nous accorde pourtant. Pour que ce lieu vibrant de vie, de solidarité et de partage continue à vivre : mobilisons-nous !

Vous êtes déjà nombreux·ses à nous faire part de votre soutien et à demander comment prêter main forte : MERCI ! Faites nous signe sur landysauvage@riseup.net et confiez-nous votre téléphone et vos disponibilités.

Réunion d’organisation ouverte le dimanche 27 octobre au Landy sauvage :

• 16h – assemblée ouverte pour organiser ensemble les mobilisations;
• 18h – cantine de quartier et point d’info (à prix libre en soutien à l’Attieke pour honorer les frais de justice engendrés par l’occupation du Centre Social Autogéré de la Poterie)

OCCUPATION POPULAIRE DÈS LE LUNDI 28 OCTOBRE AU SOIR

L’objectif est d’être le plus nombreux possible, du lundi 28 au vendredi 1er novembre, jour de démarrage de la trêve hivernale qui nous protège de l’expulsion. Venez avec votre duvet, votre matelas gonflable, votre bonne humeur et votre détermination !

Au programme : des dortoirs douillets, des cantines délicieuses, des animations surprises, des formations à l’action non violente, de la musique, des belles rencontres, etc. Toutes les participations comptent, rejoignez-nous !

LE LANDY SAUVAGE DOIT RESTER !

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Tout collectif, association ou personne est la bienvenue pour les soutenir. Ils habitent tout au bout de la rue Claude Bernard, tout au bord du canal à Aubervilliers.

Un rassemblement du collectif est prévu demain matin sur la place de la mairie d’Aubervilliers, samedi 27 avril, pour alerter sur sa situation, sur le désordre qu’engendrerait la mise à la rue des habitant.es et demander le soutien de la mairie pour trouver des solutions.

Voici un tract du collectif Schaeffer, qui occupe aussi un squat faute de solutions dignes de logement sur Aubervilliers. Il  y figure un texte sur le collectif  »La Seine » ainsi que des contacts des collectifs.

Le collectif Schaeffer vient aussi d’avoir son avis d’expulsion effective dans 2 mois. Ils n’auront aussi plus de logement dès juillet, après avoir dormis sur un square pendant 3 mois (Août, septembre, octobre 2018) et ensuite squatter un bâtiment pendant près de 8 mois maintenant.

Non à la déshumanisation et à la maltraitance

des travailleurs et travailleuses précaires sans-papiers.

Non à l’expulsion de leur habitation.

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La première étape (loi ELAN) consistait à les empêcher d’occuper un « domicile »… sachant que dans la très grande majorité des cas, ce sont des habitations laissés à l’abandon pendant de très nombreuses années, les cas les plus marginaux ayant été médiatisés plus que de raison.

Cette proposition vise maintenant à empêcher les « occupants sans droit ni titre » de squatter des immeubles, locaux commerciaux et tout ce qui ne serait pas voué initialement à l’habitation. En gros : ADIEU les squats.

La France prendrait-elle le même chemin que la Belgique ?

Le thème sera abordé dans la prochaine émission de Squat’heure d’antenne, diffusé chaque mois sur Radio Libertaire – 89.4.

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Programme :

• 12h : RASSEMBLEMENT PIQUE-NIQUE
• 14h : MANIFESTATION : Place du Châtelet, Quai de la Mégisserie, Quai Mitterrand, Pont du Carrousel, Rue des Saints-Pères, Rue du Four, Rue de Sèvres, Av de Saxe, Av Lowendal, Av de Suffren, Quai Branly, Pont d’Iéna, Trocadéro

CONTRE LES EXPULSIONS, LES COUPURES D’ENERGIE, LE LOGEMENT CHER !

Les demandes :

• Arrêt des expulsions et des coupures d’énergie
• Baisse immédiate des loyers de 50% des charges et de l’énergie
• Hausse de l’APL
• Apurement des dettes des accédants
• ZÉRO SDF! Respect du droit au logement décent et accessible pour toutes et tous (sans abris, mal logés, victimes de sinistres, menacés d’expulsion…)
• Application des lois DALO, hébergement jusqu’au relogement, réquisition
• Construction massive de logements très sociaux, taxation des profits immobiliers
• Abrogation de la loi ELAN…

Plus d’info ici.

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Dans son ELAN, la République (en) marche sur la gueule des pauvres.

Le projet de loi ELAN (Évolution du logement et aménagement numérique) vise à réformer le droit immobilier. Il a été présenté au Conseil des ministres en avril 2018, discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis.

Il présente plusieurs mesures anti-pauvres, dont une est particulièrement horrible: l’article 58 ter.

Cet amendement a été ajouté par la droite LR (Les Républicains), il est spécifiquement anti-squat et vise, en termes juridiques, à mettre au même niveau l’occupation de logements vides (laissés à l’abandon depuis plusieurs mois, parfois depuis des années) et la violation de domicile (c’est-à-dire l’introduction dans un logement où des personnes habitent), celle-ci étant réprimée aujourd’hui par une expulsion immédiate sans jugement et une condamnation allant jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Pour l’instant, les juges doivent décider des éventuels délais avant expulsion pour les squatteur-euse-s entré-e-s dans des lieux laissés vides par leurs propriétaires, mais pas d’illusion, la loi est très claire: le droit de propriété passe avant le droit au logement. L’expulsion est systématiquement décidée par les juges.

Jusqu’à maintenant, le squat n’est pas pénalisé. Il n’est pas supposé mener en prison, et constitue une solution de secours pour des gens qui sans ça seraient à la rue (faut-il rappeler que selon la Fondation Abbé Pierre il y a en France plus de quatre millions de personnes mal-logées ?).

En mettant au même niveau l’occupation de bâtiments vides et abandonnés et la violation de domicile, ce projet de loi chercher à punir celles et ceux qui sont dans une impasse économique et sociale. Et en ne faisant plus la part des choses entre des pratiques d’occupation qui n’ont pas grand-chose à voir entre elles, on peut se demander si les parlementaires veulent inciter à ce que les squatteur-euse-s ne fassent pas la part des choses non plus… Effectivement, si s’installer dans un domicile meublé avec tout le confort, contrats d’eau et d’élec’ en cours, n’est pas moins risqué pénalement que d’occuper un bâtiment vide et laissé à l’abandon, alors quoi ?… Messieurs-dames les députés et sénateurs, sénatrices, on va occuper vos domiciles principaux ! C’est ça que vous voulez ?

Cette proposition de loi est insensée. Ce qu’elle provoquerait si elle était appliquée, c’est encore plus de logements vides, et encore plus de gens à la rue. Sachant que dans ce pays il y a déjà plus de logements vides que de gens à la rue, qui nous expliquera le bon sens de cette proposition de loi ?

Si on suit bien leur logique, cette loi devrait mener beaucoup plus de gens en prison, alors que les taules sont déjà surpeuplées. Mais on tentera sûrement de nous rassurer en nous disant que des projets de construction de nouvelles prisons arrivent tout bientôt… Intéressant projet que celui de mettre des pauvres à la rue, puis en prison simplement pour avoir essayé de dormir sous un toit.

Le 19 septembre, une commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) se réunira au Sénat, à Paris, dans le but d’éviter un nouveau passage du texte devant l’Assemblée et donc d’accélérer la mise en application de la loi ELAN, et potentiellement de l’article 58 ter.

La République En Marche et Les Républicains semblent avoir en commun la haine des pauvres et l’amour des inégalités sociales. Les politicien-ne-s en général, députés, sénateurs et autres, ne font pas partie de celles et ceux qui galèrent pour se loger. La plupart d’entre eux partagent le privilège de posséder chacun-e plusieurs logements, tandis que nous autres n’en possédons aucun. Si nous ne squattons pas, nous devons nous ruiner pour nous loger, et remplir un peu plus les poches de gens qui ont déjà beaucoup plus d’argent que nous. C’est la logique du capitalisme, y compris dans un « État social » comme la France. Alors que les politicien-ne-s, bourgeois-es de leur état, protègent leurs privilèges, ce n’est guère étonnant.

Mais quand même… La majorité LREM (La République En Marche) va-t-elle se soumettre aux desiderata de l’opposition de droite LR en faisant appliquer leur article 58 ter ? La suite, au prochain épisode…

La loi ELAN est une raison supplémentaire de se révolter et de vouloir en finir avec ce système capitaliste qui détruit la planète et bousille nos vies.

Non à l’article 58 ter, non à la loi ELAN dans sa totalité, non à la justice de classe !

RASSEMBLEMENT CONTRE LA LOI ELAN
MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018, À 12H30
DEVANT LE SENAT, EN HAUT DE LA RUE DE TOURNON, PARIS VIe
MÉTRO ODÉON OU RER LUXEMBOURG

(On restera jusqu’à la fin de la « commission mixte paritaire », qui peut durer plusieurs heures…)

Septembre 2018
Des squatteur-euse-s et des galérien-ne-s du logement de Paris-banlieue
Contact: personne@@@squat.net

Post-scriptum: ce texte est focalisé sur l’aspect anti-squat du projet de loi ELAN, mais la loi ELAN dans son ensemble présente d’autres points critiquables et problématiques, notamment l’article 40 bis qui permet la résiliation du bail de plein droit, et donc possiblement l’expulsion de toute une famille locataire, lorsque l’un-e des habitant-e-s d’un logement a été condamné-e pour usage ou trafic de stupéfiants. Pour plus d’infos, voir le texte du DAL38.

Enfin, d’autres mobilisations auront lieu ces prochains jours contre la loi ELAN :

15/19 : Angers

18/09 : Lille, Grenoble, Montpellier, Rodez, Toulouse, Bordeaux, Limoges, Nantes, Rennes

[Télécharger le tract en PDF pour recto-verso A5.]

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Article publié le 11 juillet 2018 sur Paris-Luttes.Info

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », est en discussion au Sénat ce mois de juillet. Ce savoureux texte contient de nombreuses évolutions contre lesquelles il serait utile et nécessaire de se mobiliser. Parmi elles, un élément passé inaperçu devrait faire bondir tous les squatteurs et squatteuses.

La Fondation Abbé Pierre a mené l’enquête et rédigé en juin 2018 une note instructive qui retrace la galerie des horreurs des différentes tentatives de criminaliser le squat ces dernières années. Extrait de l’introduction :

Les récents débats parlementaires, dans le cadre du projet de loi ELAN, autour de onze amendements proposés par divers députés, visant à modifier la législation relative à l’occupation sans titre de la propriété d’autrui, témoignent d’une volonté de mettre à mal des avancées obtenues en matière de lutte contre le mal-logement. 
Ces amendements […] qui s’inscrivent dans la lignée de plusieurs propositions de loi sur le même sujet, proposent, entre autre, d’élargir la notion de violation de domicile, déjà lourdement sanctionnée, pour aller vers une pénalisation de l’occupation de la propriété immobilière d’autrui. 
Alors qu’un arsenal juridique complet est déjà à disposition des propriétaires souhaitant récupérer la jouissance de leur bien, certains députés n’hésitent pas à instrumentaliser des faits divers marginaux pour proposer des textes qui contreviendraient dangereusement aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Regardons maintenant de plus près, dans le texte actuellement débattu au Sénat, l’amendement n°567 dit « amendement Daubresse » – du nom de ce charmant député qui mène depuis plusieurs années une guerre personnelle contre les squats. 
Il propose de remplacer en toute discrétion dans un article du Code Pénal et dans un autre de la loi DALO le mot « domicile » par « local d’habitation » [détail ici].

Un changement anodin ? Certainement pas ! Un ami féru de droit nous aide à y voir plus clair. 
Un « domicile » est une notion juridique relativement précise. Il s’agit soit d’une résidence, qu’elle soit principale ou occasionnelle, soit de locaux d’entreprise s’ils sont encore occupés, même ponctuellement [*]. En revanche, un « local », cela décrit à peu près tout et n’importe quoi, et même un lieu non couvert comme un terrain.

Grâce à ce subtil tour de passe-passe linguistico-juridique, squatter une friche ou un bâtiment laissé vacant depuis des années à des fins de spéculation immobilière pourrait être sanctionné pénalement de la même manière que s’introduire dans l’appartement d’un.e de vos potes : un an d’emprisonnement, et 15 000 euros d’amende.

Alors à vos pieds de biche !

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Cette tribune a été publiée le 9 juillet 2018 sur Mediapart.

Il existe des milliers de mètres carrés de logements vacants, et pourtant des personnes, au moins 140 000, n’ont d’autres choix que de vivre dans les rues. Certaines s’introduisent dans des bâtiments vacants ou des terrains inoccupés pour se mettre à l’abri.

Dans le cadre du vote de la loi Elan, différents amendements et propositions de loi proposent, entre autres, d’élargir la notion de violation de domicile, déjà lourdement sanctionnée, pour aller vers une pénalisation de l’occupation de la propriété immobilière d’autrui. Alors qu’un arsenal juridique complet est déjà à disposition des propriétaires souhaitant récupérer la jouissance de leur bien, certains parlementaires n’hésitent pas à instrumentaliser des faits divers marginaux pour proposer des textes qui contreviendraient dangereusement aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier le droit au logement. Soyons clairs, certains veulent faire croire qu’un squatteur peut faire irruption dans votre salon, vous voler la télécommande et s’installer chez vous. C’est totalement faux. Le droit actuel se trouve être très protecteur face à la violation de domicile. Cette fake news vise uniquement à pénaliser la majorité des occupations qui se font dans des bâtiments ou terrains désespérément vacants, souvent pour de tristes raisons spéculatives.

Se mettre à l’abri, mettre à l’abri les siens, sa famille, ses enfants, dans un bâtiment vacant, un terrain inoccupé, ne doit être considéré comme un délit pénal. Il en va du respect de la dignité humain.

Le réseau Intersquat de Paris Île-de-France rassemble 23 lieux, squat ou ancien squat ayant obtenu une convention d’occupation précaire, et bien d’autres existent également en-dehors de ce réseau. Ces lieux répondent avant tout à l’urgence et permettent à de nombreuses personnes précaires de disposer d’un toit. Selon une étude réalisée dans 30 squats par Médecins du Monde, l’hébergement dans ces lieux représentent plus de 200 000 nuitées par an. Et il n’est pas rare que les services sociaux, devant la saturation des dispositifs d’hébergement, orientent des personnes vers nos lieux de façon informelle.

Au-delà de l’hébergement d’urgence, il est utile de rappeler ici d’autres impacts positifs que ces espaces amènent dans les quartiers où ils se situent : soutien au secteur de la création, événements culturels accessibles à tous, actions locales (ateliers de réparation de vélo, coiffeur à prix libre, shiatsu, écrivain public, accès au droit, distributions alimentaires d’invendus et AMAP, jardinage…), pratique sportive populaire (boxe, danse…) ou encore sensibilisation aux enjeux environnementaux (jardinage, agriculture urbaine, réemploi…). À cette liste, il faut rajouter la richesse des échanges tissés, que ce soit de manière informelle ou dans le cadre de projets, par la diversité des personnes qui les fréquentent. Enfin, ces lieux peuvent être créateurs d’emplois : ainsi, la Petite Rockette, ancien squat devenu ressourcerie, emploie désormais plus de 20 personnes.

Plutôt que de pénaliser des personnes qui tentent simplement de s’en sortir face à la violence de la société française actuelle, il serait judicieux de trouver les moyens de mettre un terme au vrai scandale : celui de bâtiments laissés volontairement vides alors que des personnes meurent dans la rue.  Pour cela, le réseau Intersquat Paris vous interpelle aujourd’hui : attention à ne pas légiférer à la hâte par effet d’aubaine politique, car cela aura des conséquences humaines et sociales dramatiques.

Dans tous les cas nous le disons haut et fort : les squats ne sont pas ce que vous croyez. Et pour vous en rendre compte par vous-même, venez visiter un de nos lieux. Vous risquez d’être surpris !

L’article 226-4 du code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans le domicile qui peut suivre. Lorsque ces faits sont constatés de manière flagrante au sens de l’article 53 du code de procédure pénale, l’évacuation forcée est possible, permettant l’arrestation des auteurs de l’infraction ; l’occupant légitime peut ainsi récupérer l’usage de son domicile.

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